Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société NEOSERVE SOLUTION SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») passant commande de prestations de services numériques via le site landing.neoserve-solution.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Prestataire

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

3.1 Landing Express — 99€ HT

• Création d'une page web (landing page) à partir d'un template personnalisé
• Intégration du logo, image principale et informations d'activité du Client
• Configuration d'un bouton WhatsApp
• Formulaire de contact avec envoi par email
• Design responsive (adapté mobile)
• Hébergement inclus pour une durée de 12 mois
• 1 aller-retour de modifications
• Livraison sous 48 heures ouvrées

3.2 Landing + Post Organique — 149€ HT

• Tout le contenu de l'offre Landing Express
• 1 publication organique pour les réseaux sociaux (visuel + texte optimisé)
• Format adapté (carré, story, etc.)
• Post organique sans boost ni publicité payante

Article 4 — Commande et acceptation

La commande est passée via le formulaire du site ou par échange direct (email, WhatsApp, téléphone). Le Prestataire confirme la prise en charge par email. Le contrat est réputé formé à réception du paiement ou de l'acompte convenu.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sont en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue à la commande, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Aucune prestation ne débutera avant réception du paiement intégral ou de l'acompte convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 6 — Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer la landing page dans un délai de 48 heures ouvrées après réception des éléments nécessaires (logo, textes, images) et du paiement. Ce délai est indicatif et non contractuel. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation de la commande.

Article 7 — Modifications et validations

Chaque offre inclut 1 aller-retour de modifications après la première livraison. Le Client dispose de 7 jours calendaires pour transmettre ses demandes de modification. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. Toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Hébergement

L'hébergement est inclus pour une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne. Au-delà de cette période, un renouvellement sera proposé au Client à des conditions tarifaires communiquées au moins 30 jours avant l'échéance.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur (OVH SAS) ou à des cas de force majeure.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

9.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant à titre professionnel.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des éléments qu'il fournit (logo, textes, images). Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code, du design et de la structure de la landing page jusqu'au paiement intégral.

Après paiement intégral, le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive du template personnalisé pour la durée de l'hébergement.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des résultats commerciaux générés par la landing page.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (logo, images, textes) et s'engage à ne fournir aucun contenu illicite.

Article 12 — Protection des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande à contact@neoserve-solution.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.